Conditions générales de vente

1. Règlementation applicable

Après signature du devis par les deux parties, le marché est conclu aux conditions fixées ci-après. Ces conditions s’appliquent malgré toute clause contraire figurant sur d’autres documents contractuels joints aux marchés et notamment malgré toute clause contraire du CCAP.

2. Durée de validité des offres

Nos offres de prix sont valables pour une durée maximale de deux mois à compter de leurs dates de rédaction.

3. Acompte : la signature du devis devra être accompagnée du versement d’un acompte représentant 30% du montant du devis ; en tout état de cause, les travaux ne commenceront pas avant le versement de cet acompte. L’acompte perçu sera déduit au moment de l’établissement de la facture définitive.

4. Conditions suspensives du marché, autorisation

Le marché est conclu, le cas échéant sous la condition suspensive de l’obtention des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché.

5. Indivisibilité du devis

Le présent devis forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble sans suppression de poste ni de ligne. En cas d’acceptation partielle, l’entreprise se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions d’intervention.

6. Travaux supplémentaires

Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs signés du client ou de bons de commande séparés, indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial.

7. Prolongation éventuelle des délais d’exécution

Lorsqu’un délai d’exécution a été prévu, celui-ci est valable pour des travaux commandés dans les 30 jours suivant la signature du devis. 
Lorsque l’ordre d’exécuter les travaux intervient après cette période de 30 jours, l’entreprise peut être contrainte de modifier le délai d’exécution en fonction des engagements qu’elle aura pu prendre par ailleurs entre-temps. Dans tous les cas, le délai d’exécution sera prolongé de la durée des journées d’intempéries et des périodes de grèves ou de congés payés. De même, dans tous les cas, les interruptions de travail provoquées par le client ou son représentant prolongent d’autant le délai d’exécution. 

8 Acompte

La signature du devis devra être accompagnée du versement d’un acompte représentant 30% du montant du devis ; en tout état de cause, les travaux ne commenceront pas avant le versement de cet acompte.

9. Délai de paiement

Sauf conventions différentes figurant sur le devis, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :

• pour une durée des travaux n’excédant pas 1 mois, il sera versé un acompte de 30% à la commande et 30% au cours des travaux, le solde étant réglé après exécution, à la présentation de la facture.

• Pour une durée de travaux supérieure à 1 mois, après versement d’un acompte de 30% du marché à la commande, les règlements seront effectués au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux, dans un délai de 7 jours à compter de la présentation des situations de l’entreprise au client. Le solde devra être réglé en totalité à l’achèvement des travaux sur la présentation d’un mémoire définitif.

10. Pénalités de retard et suspension en cas de retard

Le non-respect des conditions de paiement fixées ci-dessus entraîne des pénalités de retard au taux d’intérêt légal augmenté de 7%, ainsi qu’à la possibilité d’interrompre ses travaux jusqu’au paiement de toutes les sommes arrivées à échéance.

11. Octroi d’un escompte :

Les paiements anticipés ne donneront lieu à aucun escompte.

12. Variation du taux de TVA

La TVA à acquitter subira les variations éventuelles découlant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur lors des règlements. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

13. Réception des travaux

Dès l’achèvement des travaux exécutés par l’entreprise, le client ou son représentant et l’entreprise se réuniront pour signer l’acte de réception. Toutefois, en l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95% manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner et vaudra réception sans réserve, la date de la réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95%.

14. Réserve de propriété

Le transfert de propriété des matériaux et équipements est suspendu jusqu’à complet paiement du marché.

15. Recours à un prêt

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il doit en informer l’entreprise et le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation. Dans ce cas, le client peut demander une information complémentaire spécifique qui sera complétée et annexée au contrat.

16. En cas de devis signé avec un autre professionnel

Pénalité forfaitaire en cas de retard de paiement :

Conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

17. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différent au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : mediateurcpepdl@mediateurconsommation.fr / 
www.capebpdl.mediateurconsommation.fr

18. Eco-contribution

Le montant de l’Eco-contribution envisagée dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction pour le bâtiment, instituée par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage sera répercuté sur la facture en sus du montant du devis, dès la mise en application de cette contribution.

19. Utilisation de photographies

Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies des travaux et ouvrages réalisés et à les utiliser sur tout support de son choix, et notamment sur son site internet et réseaux sociaux.

20. Données

Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par notre entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est notre entreprise, dont le nom les coordonnées postales et email figurent au recto. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillis pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et par le règlement Européen n°2016/679, le client dispose d’un droit d’accès de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus 
en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL)